Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Juin 2025
Dispositions générales
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que les services de conseil juridique spécialisé en droit environnemental que nous proposons. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions.
Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et notre cabinet. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site web ni nos services.
Acceptation des conditions
L'utilisation de nos services implique l'acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales.
Définitions
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Cabinet » ou « Nous »
Désigne notre société de conseil juridique spécialisée en droit environnemental, établie en Suisse, ses associés, collaborateurs et mandataires.
« Client » ou « Vous »
Désigne toute personne physique ou morale qui utilise notre site web ou bénéficie de nos services de conseil juridique.
« Services »
Ensemble des prestations de conseil juridique en droit environnemental proposées par notre cabinet, incluant notamment la conformité, les permis et le contentieux.
« Site web »
L'ensemble des pages, contenus et fonctionnalités accessibles via notre nom de domaine principal et ses sous-domaines.
Description des services
Notre cabinet propose une gamme complète de services juridiques spécialisés en droit environnemental, adaptés aux besoins des entreprises et organisations opérant en Suisse :
Conformité environnementale
- • Audit de conformité réglementaire
- • Plans de mise en conformité
- • Accompagnement dans la mise en œuvre
- • Veille réglementaire continue
Permis d'exploitation durable
- • Constitution des dossiers de demande
- • Négociation avec les autorités
- • Gestion des procédures administratives
- • Renouvellement et modifications
Contentieux et litiges
- • Défense en cas de sanctions
- • Recours administratifs et judiciaires
- • Négociation amiable
- • Représentation devant les tribunaux
Conditions d'accès et d'utilisation
Accès au site web
L'accès à notre site web est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès internet, sont exclusivement à votre charge.
Responsabilité : Vous êtes responsable de la sécurité de vos équipements et de vos identifiants d'accès.
Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser notre site web et nos services de manière conforme à la législation en vigueur et aux présentes conditions. Sont notamment interdits :
- • Usage à des fins illégales ou non autorisées
- • Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
- • Transmission de contenus malveillants
- • Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- • Collecte non autorisée de données
Obligations du client
En tant que client de nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :
Information et collaboration
- • Fournir des informations exactes et complètes
- • Communiquer rapidement tout changement pertinent
- • Collaborer activement à l'exécution des missions
- • Respecter les délais convenus
Obligations financières
- • Paiement des honoraires selon les modalités convenues
- • Prise en charge des frais et débours
- • Respect des échéances de paiement
- • Information préalable en cas de difficultés
Confidentialité et sécurité
- • Maintien de la confidentialité des échanges
- • Sécurisation de vos systèmes d'information
- • Respect des procédures de sécurité
- • Protection des données sensibles
Responsabilités et limitations
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant de la fourniture de nos services. Nous excluons toute responsabilité pour :
- • Les dommages indirects ou imprévisibles
- • La perte de profits ou d'opportunités
- • Les interruptions d'activité
- • Les préjudices résultant d'informations incorrectes fournies par le client
Disponibilité du site
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue de notre site web, cependant :
- • Aucune garantie de disponibilité 24h/24 n'est donnée
- • Des interruptions pour maintenance peuvent survenir
- • Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements techniques
- • Les cas de force majeure sont exclus de notre responsabilité
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant notre site web et nos services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle :
Contenus protégés
- • Textes et articles spécialisés
- • Logos et éléments graphiques
- • Structure et design du site
- • Bases de données et compilations
- • Méthodologies et processus
Utilisation autorisée
- • Consultation personnelle et privée
- • Impression pour usage interne
- • Citation avec mention de la source
- • Liens hypertextes vers nos pages
Utilisations interdites
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, sans notre autorisation expresse et préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Tarifs et modalités de paiement
Structure tarifaire
Nos honoraires sont établis selon différentes modalités en fonction de la nature et de la complexité des missions :
- • Tarifs forfaitaires pour les prestations standardisées
- • Honoraires au temps passé pour les missions complexes
- • Forfaits mensuels ou annuels pour l'accompagnement continu
- • Honoraires de résultat dans certains contentieux
Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans chaque convention d'honoraires :
- • Acompte possible à la commande
- • Facturation mensuelle ou en fin de mission
- • Paiement à 30 jours net sauf convention contraire
- • Pénalités de retard applicables selon la loi
Secret professionnel et confidentialité
En tant que conseil juridique, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations qui nous sont confiées dans le cadre de nos missions. Cette obligation s'étend à l'ensemble de nos collaborateurs et partenaires.
Réciproquement, vous vous engagez à maintenir la confidentialité sur nos méthodes de travail, nos analyses et recommandations, ainsi que sur toute information sensible échangée lors de nos collaborations.
Exceptions au secret professionnel
Le secret professionnel ne s'applique pas en cas de réquisition judiciaire, d'enquête des autorités compétentes ou lorsque la loi nous oblige à révéler certaines informations.
Durée et résiliation
Les relations contractuelles peuvent être résiliées selon les modalités suivantes :
Résiliation par le client
Vous pouvez mettre fin à notre collaboration à tout moment, sous réserve :
- • Respect d'un préavis raisonnable
- • Paiement des honoraires dus jusqu'à la résiliation
- • Non-préjudice aux procédures en cours
Résiliation par le cabinet
Nous pouvons résilier notre collaboration en cas de :
- • Non-paiement des honoraires après mise en demeure
- • Défaut de collaboration du client
- • Conflit d'intérêts insurmontable
- • Manquement grave aux présentes conditions
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, sous réserve des dispositions impératives contraires.
En cas de litige, nous privilégions la recherche d'une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun, notre siège social servant de for subsidiaire.
Dispositions finales
Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions.
Validité des clauses
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La clause nulle serait remplacée par une clause valide d'effet équivalent.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, complétées le cas échéant par nos conventions d'honoraires spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.